J.O. 297 du 24 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22091

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Arrêté du 10 décembre 2003 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins

NOR : SANH0324842A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'ordre des médecins,

Arrête :


Article 1


Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis



A N N E X E


MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS


TITRE III

Article 8


Le premier paragraphe est ainsi modifié :

« Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. »